Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2022