Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
JORF n°0299 du 27 décembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023