Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre MIII : Conseil national de l'adoption,... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Conseil national de l'adoption (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Conseil national de la protection d... (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption i... (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D148-0-1 (M)