Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur depuis le 23/07/2026En vigueur depuis le 23 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/2026Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026

Modifié par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2

Le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon couvre toutes les personnes qui, quel que soit leur lieu de résidence, exercent à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement sur ce territoire, ou une activité professionnelle non salariée, à l'exception de celles qui relèvent du régime des marins, du régime de la fonction publique de l'Etat, du régime des ouvriers de l'Etat ou du régime des agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Il garantit ces personnes contre les risques de maladie, de maternité, de paternité, d'invalidité, de décès, de vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles dès lors que ceux-ci sont susceptibles de réduire ou supprimer leurs revenus.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.