Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (Articles 7 à 16)
Chapitre III : Dispositions modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 17)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 18 à 20)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes