Sont applicables à Mayotte :
1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
2. (Supprimé) ;
3. (Supprimé) ;
4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé ;
5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.