Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 23/12/2022En vigueur depuis le 23 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/2022Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 15

Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.