Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

JORF n°0201 du 30 août 2019

En vigueur depuis le 16/12/2022En vigueur depuis le 16 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2022

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Article 17-3

Version en vigueur depuis le 16/12/2022Version en vigueur depuis le 16 décembre 2022

Création Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 1

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille peuvent être agréés pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de la sécurité civile à délivrer les formations aux spécialités des niveaux mentionnés au tableau du 4° de l'annexe II, selon les modalités fixées à l'article 18.