Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0298 du 10 décembre 2020

En vigueur depuis le 11/12/2020En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/12/2020Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020


Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.