Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

JORF n°0298 du 10 décembre 2020

En vigueur depuis le 11/12/2020En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/12/2020Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.