Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES)

JORF n°0021 du 26 janvier 2011

En vigueur depuis le 12/12/2022En vigueur depuis le 12 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/12/2022Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022 - art. 5

Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques.

Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques :

― prépare les travaux du comité en liaison avec les administrations et organismes techniques intéressés ainsi qu'avec les parties prenantes ;

― réunit à cet effet les représentants des ministères, services et organismes intéressés ;

― suit la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et en fait rapport au comité ;

― participe aux travaux des divers services, organismes ou instances qui contribuent au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et veille au dialogue avec les acteurs impliqués.