Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur depuis le 12/12/2022En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Article 77-2

Version en vigueur depuis le 12/12/2022Version en vigueur depuis le 12 décembre 2022

Création Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1

Pour l'application des trois premiers alinéas du I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, le seuil mentionné au premier alinéa correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l'article 79 et le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.