Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

En vigueur depuis le 10/12/2022En vigueur depuis le 10 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 143-25

Version en vigueur depuis le 10/12/2022Version en vigueur depuis le 10 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 38

La décision de convoquer et d'employer les policiers réservistes appartient aux chefs de services d'affectation, qui apprécient, de manière discrétionnaire, au cas par cas, la stricte adéquation des compétences de ces personnels aux besoins effectifs de renforcement que rencontrent leurs services.