Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 modifiant le régime de la solde spéciale allouée aux militaires de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/01/1967En vigueur depuis le 01 janvier 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1967

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1967Version en vigueur depuis le 01 janvier 1967

Modifié par Décret n° 67-204 du 10 mars 1967, art. 1.

En outre les militaires précités servant outre-mer hors de leur territoire ou Etat d’origine reçoivent un supplément fixé uniformément pour tous les grades à :

32 F C. F. A. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. A. et le territoire de la Côte française des Somalis ;

19 F C. F. P. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F. P.


Conformément à l'article 2 du décret n° 67-204 du 10 mars 1967, ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1967.