Décret n°52-1191 du 24 octobre 1952 modifiant le régime de la solde spéciale allouée aux militaires de l’armée de mer en service dans les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/01/1952En vigueur depuis le 01 janvier 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1967

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1952Version en vigueur depuis le 01 janvier 1952

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat à la marine et le secrétaire d’Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1952 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.