Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les personnels démineurs de la sécurité civile

JORF n°206 du 4 septembre 2005

En vigueur depuis le 25/11/2022En vigueur depuis le 25 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/2022Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022

Modifié par Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 18


Le contrôle de l'aptitude médicale définie à l'article 1er est organisé comme suit :

- une visite médicale, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe I ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité, est pratiquée préalablement à toute affectation à des fonctions de démineur ;

- une visite médicale à caractère obligatoire, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe II ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité, est effectuée tous les ans pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de démineur.

Ces visites médicales sont effectuées par le service médical statutaire du ministère de l'intérieur.


Se reporter aux conditions d’entrée en vigueur et d’application prévues à l’article 21 de l’arrêté du 25 novembre 2022 (NOR : IOMC2233564A).