La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine est fixée à 0,38 euro par mètre carré.
Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive
JORF n°0270 du 20 novembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2022