Article 4
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Arrêté du 7 mars 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1997