Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein :
1° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
JORF n°0230 du 20 septembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2022