Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

JORF n°0230 du 20 septembre 2020

En vigueur depuis le 01/12/2022En vigueur depuis le 01 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/12/2022Version en vigueur depuis le 01 décembre 2022

Création Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.