Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics

JORF n°0230 du 20 septembre 2020

En vigueur depuis le 01/12/2022En vigueur depuis le 01 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/12/2022Version en vigueur depuis le 01 décembre 2022

Création Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein :

1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ;

2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ;

3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ;

4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ;

5° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du même code.