Décret n° 2022-1489 du 30 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

En vigueur depuis le 01/12/2022En vigueur depuis le 01 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2022Version en vigueur depuis le 01 décembre 2022


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.