Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau

JORF n°244 du 20 octobre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006


La délivrance des diplômes ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.