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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 2)
TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles 3 à 22-9)
Chapitre Ier : Champ d'application des autorisations et déclarations. (Articles 3 à 5)
Chapitre II : Constitution des dossiers. (Articles 7-1 à 11)
ABROGÉ
Article 6ABROGÉ
Article 7- Article 7-1
- Article 7-2
- Article 7-3
- Article 7-4
- Article 7-5
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
ABROGÉ
Article 11-1
Chapitre III : Procédure d'instruction des demandes d'autorisation présentées au titre de l'article 3.
ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 13ABROGÉ
Article 14ABROGÉ
Article 15ABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 16-1ABROGÉ
Article 17
Chapitre IV : Procédure d'instruction des déclarations déposées au titre de l'article 4. (Articles 18 à 20)
Chapitre V : Dispositions particulières applicables à certaines installations ou à certains travaux de recherche et d'exploitation minière (Articles 20-1 à 22-9)
Section 1 : Dispositions applicables aux installations ou aux travaux susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique (Articles 20-1 à 20-9)
Section 2 : Dispositions relatives aux travaux miniers et aux travaux de stockage souterrain exécutés dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures (Articles 21 à 22)
Section 3 : Dispositions particulières relatives à l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance (Articles 22-1 à 22-9)
TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles 24 à 51-18)
Chapitre Ier : Champ d'application du présent titre. (Articles 24 à 25)
ABROGÉ
Article 23- Article 24
- Article 25
Chapitre II : Obligations générales des exploitants. (Articles 26 à 30-11)
Section préliminaire : Dispositions générales (Articles 26 à 30-1)
Section 1 : Dispositions communes relatives aux opérations sur puits (Articles 30-2 à 30-4)
Section 2 : Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental (Articles 30-5 à 30-11)
Chapitre III : Exercice de la police des mines et des stockages souterrains. (Articles 31 à 34-3)
Chapitre IV : Dispositions à caractère technique et économique (Articles 35 à 42)
Chapitre V : Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockage. (Articles 43 à 51-1)
Chapitre VI : Protection contre les rayonnements ionisants (Articles 51-2 à 51-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 51-2 à 51-7)
Section 2 : Plan de gestion des dépôts de substances radioactives (Article 51-8)
Section 3 : Plan de surveillance de l'environnement et surveillance de l'exposition des populations (Articles 51-9 à 51-13)
Section 4 : Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (Articles 51-14 à 51-16)
Section 5 : Arrêt des travaux (Articles 51-17 à 51-18)
TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 52 à 61)
Article 31-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher et à constater.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023.