Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ".
Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023.
Son usage est facultatif.
Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)
JORF n°0278 du 30 novembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2022