Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC)

JORF n°0278 du 30 novembre 2021

En vigueur depuis le 30/11/2022En vigueur depuis le 30 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/11/2022Version en vigueur depuis le 30 novembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1483 du 28 novembre 2022 - art. 1

Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ".

Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023.

Son usage est facultatif.