Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant

En vigueur depuis le 21/12/2000En vigueur depuis le 21 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/12/2000Version en vigueur depuis le 21 décembre 2000

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.