Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant

En vigueur du 21/03/1804 au 01/02/1966En vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/01/1967Version en vigueur depuis le 13 janvier 1967

Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.