Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant

En vigueur depuis le 13/01/1967En vigueur depuis le 13 janvier 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/01/1967Version en vigueur depuis le 13 janvier 1967

L’arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du pétrole lampant est abrogé.