Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.

En vigueur depuis le 27/11/2022En vigueur depuis le 27 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2022Version en vigueur depuis le 27 novembre 2022

Modifié par Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 10

Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013.