Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts

JORF n°0258 du 6 novembre 2019

En vigueur depuis le 28/11/2022En vigueur depuis le 28 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/2022Version en vigueur depuis le 28 novembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1475 du 24 novembre 2022 - art. 1

L'université PSL est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.