Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds

JORF n°259 du 8 novembre 2006

En vigueur depuis le 09/11/2006En vigueur depuis le 09 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2006Version en vigueur depuis le 09 novembre 2006


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.