Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts

JORF n°0275 du 27 novembre 2022

En vigueur depuis le 28/11/2022En vigueur depuis le 28 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 28/11/2022Version en vigueur depuis le 28 novembre 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.