Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0097 du 25 avril 2015

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Annexe

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)

Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.

Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Corps de l'inspection générale de l'agriculture.

Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.


Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A) , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.