Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

En vigueur depuis le 25/11/2022En vigueur depuis le 25 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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