Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 23/11/2022En vigueur depuis le 23 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur depuis le 23/11/2022Version en vigueur depuis le 23 novembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1448 du 31 octobre 2022 - art. 1

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après :

1. Le fonds de l'assurance maladie ;

2. Le fonds des accidents du travail ;

3. Le fonds d'assurance vieillesse ;

4. Le fonds des prestations familiales ;

5. Le budget de gestion administrative ;

6. Le budget d'action sanitaire et sociale .