Article 13
Le dépouillement est effectué par le bureau de vote électronique centralisateur dans les mêmes conditions que celles fixées par le ministère chargé de l'environnement pour les autres scrutins.
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Française
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JORF n°0269 du 20 novembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2022
Le dépouillement est effectué par le bureau de vote électronique centralisateur dans les mêmes conditions que celles fixées par le ministère chargé de l'environnement pour les autres scrutins.
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