Article 5
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale définitive définies à l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 26 octobre 2022 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité
JORF n°0269 du 20 novembre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2022