Arrêté du 26 octobre 2022 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité

JORF n°0269 du 20 novembre 2022

En vigueur depuis le 21/11/2022En vigueur depuis le 21 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/11/2022Version en vigueur depuis le 21 novembre 2022


Sont électeurs, à la date du scrutin, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement et remplissant les mêmes critères que ceux définis pour le comité social d'administration à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.