Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

JORF n°0258 du 6 novembre 2022

En vigueur depuis le 07/11/2022En vigueur depuis le 07 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/11/2022Version en vigueur depuis le 07 novembre 2022


Les personnels relevant des services du Premier ministre régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.