Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

JORF n°0255 du 3 novembre 2022

En vigueur depuis le 04/11/2022En vigueur depuis le 04 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 04/11/2022Version en vigueur depuis le 04 novembre 2022


Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.