Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

JORF n°0255 du 3 novembre 2022

En vigueur depuis le 04/11/2022En vigueur depuis le 04 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/11/2022Version en vigueur depuis le 04 novembre 2022


Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aisne, du Nord et des Pyrénées-Atlantiques sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er.
Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.