Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

En vigueur du 02/11/2022 au 07/09/2025En vigueur du 02 novembre 2022 au 07 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2025

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Article 10

Version en vigueur du 02/11/2022 au 07/09/2025Version en vigueur du 02 novembre 2022 au 07 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 12
Modifié par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 2

Les montants mentionnés en euros aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Le barème des montants est établi et diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.