Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design

En vigueur depuis le 31/10/2022En vigueur depuis le 31 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/2022Version en vigueur depuis le 31 octobre 2022


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.