Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

En vigueur du 30/12/2023 au 23/08/2025En vigueur du 30 décembre 2023 au 23 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2026

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Article 3-4-1

Version en vigueur du 30/12/2023 au 23/08/2025Version en vigueur du 30 décembre 2023 au 23 août 2025

Abrogé par Arrêté du 18 août 2025 - art. 1
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 2

S'agissant des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 “ Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” engagées jusqu'au 30 juin 2024 en France métropolitaine, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par un coefficient 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment et par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment.