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TITRE Ier : CHAMPS D'APPLICATION ET DÉFINITION (Articles 1 à 1-2)
TITRE II : DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT (Articles 2 à 11-7)
Chapitre Ier : Procédure d'agrément (Articles 2 à 6-2)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux marchés de gros et aux halles de criée (Article 7)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables à certains établissements manipulant des produits de la mer et d'eau douce (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9
ABROGÉ
Article 10
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux centres d'emballage d'oeufs (Article 11)
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation et exploitations aquacoles (Article 11-1)
Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation d'animaux aquatiques (Article 11-2)
Chapitre VII : Dispositions particulières applicables aux ateliers collectifs (Article 11-3)
Chapitre VIII : Dispositions particulières applicables aux abattoirs (Articles 11-4 à 11-6)
Chapitre IX : Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvage (Article 11-7)
TITRE III : CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL FOURNISSANT DES DENRÉES D'ORIGINE ANIMALE À D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL NE SONT PAS SOUMIS À L'OBLIGATION D'AGRÉMENT (Articles 12 à 15)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE COLLECTE ET AUX TANNERIES FOURNISSANT DES MATIÈRES PREMIÈRES POUR LA PRODUCTION DE GÉLATINE ET DE COLLAGÈNE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE (Articles 16 à 18)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DE SERVICE (Articles 19 à 22)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 23 à 26)
Annexes (Articles Annexe I à Annexe VI)
Article 11-7
Version en vigueur depuis le 20/10/2022Version en vigueur depuis le 20 octobre 2022
Sans préjudice des articles 2 à 6, une instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution des agréments pour les centres de collecte du gibier sauvage en application des dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.