Article 3
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
JORF n°0242 du 18 octobre 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2022