Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10

JORF n°0229 du 2 octobre 2022

En vigueur depuis le 03/10/2022En vigueur depuis le 03 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/10/2022Version en vigueur depuis le 03 octobre 2022


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.