Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10

JORF n°0229 du 2 octobre 2022

En vigueur depuis le 03/10/2022En vigueur depuis le 03 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/10/2022Version en vigueur depuis le 03 octobre 2022


Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur chargé des hydrocarbures pour une durée limitée.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.