Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant

JORF n°0227 du 30 septembre 2022

En vigueur depuis le 01/10/2022En vigueur depuis le 01 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2022Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.