Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant

JORF n°0227 du 30 septembre 2022

En vigueur depuis le 01/10/2022En vigueur depuis le 01 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2022Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.